Formation Professionnelle Individuelle (FPI)

Si vous envisagez d’engager un demandeur d’emploi, vous pouvez faire appel à une convention FPI. Après une formation de 1 à 6 mois dans votre entreprise, cette personne se verra proposer un contrat de travail. En tant qu’employeur, vous ne devez pas payer de salaire ni de cotisations ONSS, mais seulement une prime de productivité.


Qu’est-ce que la FPI?
La FPI est une mesure de formation visant à favoriser le recrutement d’un demandeur d’emploi peu expérimenté. Après la signature de la convention FPI, cette personne suit une formation dans l’entreprise pendant 1 à 6 mois. L’employeur ne paie pas de salaire ni de cotisations ONSS mais seulement une prime de productivité pendant toute la durée de la formation.


Conditions
Le collaborateur engagé moyennant une convention FPI doit répondre aux conditions suivantes :
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris, du FOREM ou du VDAB
  • Il ne peut pas avoir démissionné auprès de son employeur précédent pour entamer une FPI
  • Il n’a encore jamais travaillé dans votre entreprise. Exception : juste avant d’entamer la FPI, il peut avoir travaillé pendant 14 jours dans votre entreprise comme intérimaire (10 jours de travail dans un régime de 5 jours ou 12 jours dans un régime de 6 jours).
  • Il dispose – le cas échéant – d’un permis de séjour ou d’un permis de travail.

En tant qu’employeur, vous entrez en ligne de compte pour la FPI si vous êtes une entreprise du secteur privé, du secteur public ou une asbl (à condition que l’engagement par la suite se fasse sur fonds propres).


Contenu
Après la signature du contrat FPI avec vous et Actiris, le FOREM ou le VDAB, le candidat suit une formation dans votre entreprise pendant 1 à 6 mois. Pendant la formation, vous êtes assisté par un consultant qui determine la durée de la formation en fonction du profil, de la connaissance, des compétences et de l’attitude du candidat ainsi que de votre plan de formation. La FPI est une formule avantageuse pour vous en tant qu’employeur. Pendant la durée de la formation, vous ne devez pas payer de salaire ni de cotisations ONSS, vous payez seulement une prime de productivité. Le collaborateur bénéficie donc, en sus de son indemnité de chômage ou de son revenu d’intégration, d’une prime de productivité. S’il n’a pas droit à une indemnité de chômage ou à un revenu d’intégration, il recevra une indemnité de formation ou de compensation de la part d’ l’ONEM.

Une FPI est soumise à certaines conditions, qui sont verifiées par votre conseiller.

Lorsque votre collaborateur a terminé sa formation, vous êtes tenu de lui proposer un contrat de travail. Voici les règles à respecter :
  • Les conditions salariales et de travail reprises dans le contrat à durée indéterminée doivent être au moins égales aux conditions de la convention FPI.
  • Après la signature du contrat de travail, votre collaborateur bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une période determinée. Cette période est égale à celle de la FPI. Si vous licenciez votre collaborateur pendant cette période, celui-ci peut saisir le tribunal du travail pour exiger une indemnisation. Attention : la protection ne s’applique pas en cas de licenciement pour motif grave.


Attention
  • Vous ne pouvez pas mettre fin à la convention FPI de votre propre initiative. En cas de problèmes, contactez votre consultant qui agira comme intermédiaire entre vous et votre collaborateur. Si vous décidez de mettre unilatéralement fin à la convention FPI, vous risquez une sanction.
  • Votre colllaborateur ne peut, lui non plus, mettre fin à la FPI de sa propre initiative sous peine de sanction, sauf s’il a trouvé un autre emploi. Si votre collaborateur met unilatéralement fin à la convention FPI, contactez votre consultant VDAB.


A partir du 1er octobre, il sera également possible de proposer des contrats à durée déterminée après la formation.


Combien cela coûte-t-il?
Pendant toute la durée de la FPI de votre collaborateur, vous ne devez pas payer de salaire ni de cotisations ONSS. Par contre, en tant qu’employeur vous devrez payer:
  • Une prime de productivité pour chaque journée de travail prestée pendant la formation. Votre collaborateur recevra cette prime en sus de son indemnité de chômage. De cette manière, ses revenus équivaudront plus au moins au salaire qu’il gagnera lorsqu’il aura un contrat à durée indéterminée. La prime de productivité est progressive : dans le cas d'une FPI de 6 mois: 80% les 2 premiers mois, 90% les 2 mois intermédiaires et 100% les 2 derniers mois.
  • Vous devrez contracter une assurance en droit commun offrant la même couverture et garantie que l’assurance accidents du travail que vous avez contractée pour vos autres travailleurs car celle-ci ne couvre pas votre collaborateur en FPI.
  • Vous devrez payer les frais de déplacement de votre collaborateur. Ces frais sont calculés selon les prescriptions de la CCT en vigueur dans votre entreprise. Dans tous les autres cas, les prescriptions de la CCT 19 du CNT sont d’application (si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 5 km).
  • Vous devrez contracter une assurance responsabilité civile pour votre collaborateur.

Remarque
Pendant sa formation, votre collaborateur n’a pas droit au pécule de vacances, à la prime de fin d’année ni au salaire garanti en cas de maladie. Sa période de formation est assimilée à une période de chômage.


Comment faire la demande?