Plus d'info?
Kristine Simons
tel. 02 238 10 24
fax 02 238 10 16
kristine.simons@swfkleding.be
Introduction

Ce site a pour but de servir d’aide pour les travailleurs et les employeurs qui relèvent de la commission paritaire du secteur de l’entretien du textile (CP n° 110).
Par «Fonds Commun de l’Entretien du Textile » (le terme qui sera utilisé sur ce site), l’on vise les Fonds de sécurité d’existence qui ont été créés au sein des commissions paritaires concernées .


Vous trouverez sur ce site entre autres des informations sur :
  1. La prépension
  2. La prime syndicale
  3. Complément chômage temporaire

Vous pouvez télécharger les formulaires utiles via ce site.

Le contenu de ce site ne peut en aucun cas en engager les auteurs. Seules les conventions collectives de travail applicables définissent les droits et les obligations qui apparaissent sur ce site. Ce site n’offre aucune garantie concernant les informations présentées et les auteurs ne peuvent en être tenus pour responsables pour les dommages suite à leurs usages.

Ce site contient différents formulaires qui peuvent vous aider pour demander un avantage. La transmission de vos données personnelles implique que vous acceptiez leur traitement comme cela est défini dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée au regard du traitement des données personnelles. Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la demande concernée.

1. Prépension - Chômage avec complément d’entreprise

(60 ans: CCT valable jusqu’au 30/06/2023)
(62 ans: CCT valable jusqu'au 30/06/2023)

Qui entre en ligne de compte?

Chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 110 et qui possède un préfixe ONSS 049 et qui:
  • a l’âge minimum de 60 ans avec 40 ans de carrière. OU
  • a l’âge minimum de 60 ans avec 20 de travail lourd (35 ans de de carrière), ou prestations nocturnes (33 ans de de carrière). OU
  • a l’âge minimum 62 ans avec 40 ans de carrière pour les hommes et 38 ans pour les femmes en 2022, 39 ans à partir de 2023.

Conditions générales pour chaque CCT RCC:
  • a travaillé au moins 1 an dans le secteur immédiatement avant le licenciement et qui a travaillé dans le secteur au moins 5 ans pendant la carrière.
  • est reconnu comme prépensionné par l’ONEM.

Comment composer un dossier ?

Les ouvriers qui sont syndiqués s’adresseront directement à leur syndicat. Celui-ci constituera le dossier complet et l’adressera au Fonds.

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez vous-même constituer le dossier.
Un dossier complet se compose comme suit:
En cas de reprise du travail ou d’arrêt de la reprise du travail, vous devez immédiatement prévenir le fonds par écrit (de préférence par courrier électronique).

2. Prime Sydicale

Qui entre en ligne de compte?

Chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 110 et qui possède un préfixe ONSS 049 et que:
  • est en service le 30 juin ou le vendredi qui précède en cas de licenciement

Mode d'emploi?

Chaque année en septmebre , le fonds envoie une attestation à chaque ouvrier dans le secteur.

Les ouvriers syndiqués donnent cette attestation à leur syndicat. Le syndicat y met son cachet et renvoie l'attestation au fonds pour être payée.

Si vous n'êtes pas syndiqué, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.

Montant?

A partir de 2018 la prime étais fixée à 145 Euros.
Le paiement sera effectué à partir du 15 novembre.

Prime Syndicale pour les chômeurs et les (pré)pensionnés

Les chômeurs et les (pré)pensionnés ont encore droit à une prime syndical unique de 145 Euros.
Le syndicat fait la demande au fonds.

3. Complément chômage temporaire: Remboursement à l'employeur

A partir du 1er janvier 2022 les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de
chômage temporaire suivants :
  • 4 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile
  • 3 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile
  • 2 euros pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile, comme visé à I‘article 51 $8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

Le Fonds Commun de l'Entretien du Textile paye une intervention aux employeurs comme suit:
  • 2 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile
  • 1 euro pour les 35 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

L'intervention sera octroyée par le Fonds Commun de I‘Entretien du Textile selon les modalités décrites ci-après :

Le Fonds Commun de I'Entretien du Textile effectuer4 sur base trimestrielle ONSS et pour autant que les données nécessaires soient disponibles, un paiement aux employeurs concernés la deuxième quinzaine du trimestre suivant. Le calcul du montant à payer s'effectuera sur base des données que le Fonds Commun de l'Entretien du Textile reçoit de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, après que les employeurs aient communiqué les données individuelles salariales et les données relatives au temps de travail par trimestre à la Sécurité sociale au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la sécurité sociale obligatoire. A cet égard, le Fonds Commun de l'Entretien du Textile ne prend en considération que les jours enregistrés et communiqués par la Banque Carrefour.

Lors de chaque paiement, le Fonds Commun de I'Entretien du Textile mettra à la disposition des employeurs par voie électronique une explication détaillée au sujet du calcul des interventions qui leur parviendront.

Afin de permettre le paiement des interventions, les employeurs doivent communiquer au préalable au Fonds Commun de l'Entretien du Textile un numéro de compte bancaire sur lequel ils souhaitent que les interventions soient versées ainsi que I'adresse électronique sur laquelle ils désirent recevoir les informations détaillées ci-dessus.

A la fin de chaque année civile, le Fonds Commun de I'Entretien du Textile fournit un décompte aux employeurs concernés.