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Kristine Simons
tel. 02 238 10 24
fax 02 238 10 16
kristine.simons@swfkleding.be
Introduction

Ce site a pour but de servir d’aide pour les travailleurs et les employeurs qui relèvent de la commission paritaire du secteur de l’entretien du textile (CP n° 110).
Par «Fonds Commun de l’Entretien du Textile » (le terme qui sera utilisé sur ce site), l’on vise les Fonds de sécurité d’existence qui ont été créés au sein des commissions paritaires concernées .


Vous trouverez sur ce site entre autres des informations sur :
  • Les chômeurs plus âgés
  • La prépension
  • La prime syndicale

Vous pouvez télécharger les formulaires utiles via ce site.


Le contenu de ce site ne peut en aucun cas en engager les auteurs. Seules les conventions collectives de travail applicables définissent les droits et les obligations qui apparaissent sur ce site. Ce site n’offre aucune garantie concernant les informations présentées et les auteurs ne peuvent en être tenus pour responsables pour les dommages suite à leurs usages.

Ce site contient différents formulaires qui peuvent vous aider pour demander un avantage. La transmission de vos données personnelles implique que vous acceptiez leur traitement comme cela est défini dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée au regard du traitement des données personnelles. Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la demande concernée.




1. Chômeurs plus âgés (CCT valable jusqu'au 30/06/2015)

Qui entre en ligne de compte ?

Chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 110 et qui possède un préfixe ONSS 049 et qui :
  • a travaillé au moins 2 ans dans le secteur immédiatement avant le licenciement et qui a travaillé dans le secteur au moins 20 ans
  • ne pas avoir été licencié pour faute grave
  • a 53 ans au moment de son licenciement


Comment composer un dossier ?

Les ouvriers qui sont syndiqués feront bien de s’adresser directement à leur syndicat. Celui-ci constituera le dossier complet et l’adressera au Fonds. Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez vous-même constituer le dossier.

Un dossier complet se compose comme suit :


2. Prépension - Chômage avec complément d’entreprise

(58 ans: CCT valable jusqu'au 30/06/2017)
(59 ans depuis 01/01/2018: CCT valable jusqu’au 31/12/2018)
(60 ans: CCT valable jusqu'au 31/12/2017)
(62 ans: CCT valable jusqu'au 31/12/2018)

Qui entre en ligne de compte?

Chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 110 et qui possède un préfixe ONSS 049 et qui:
  • a l’âge minimum de 58 / 59 ans avec 40 ans de carrière. OU
  • a l’âge minimum de 58 / 59 ans avec 20 de travail lourd (35 ans de de carrière), ou prestations nocturnes (33 ans de de carrière). OU
  • a l’âge minimum 60 ans avec 40 ans de carrière pour les hommes, 31 ans pour les femmes à partir du 01/01/2015, 32 ans pour les femmes à partir du 01/01/2016 et 34 ans pour les femmes à partir du 01/01/2017. OU
  • a l’âge minimum 62 ans avec 40 ans de carrière pour les hommes, 33 ans pour les femmes à partir du 01/01/2017 et 34 ans pour les femmes à partir du 01/01/2018.

Conditions générales pour chaque CCT RCC:
  • a travaillé au moins 1 an dans le secteur immédiatement avant le licenciement et qui a travaillé dans le secteur au moins 5 ans pendant la carrière.
  • est reconnu comme prépensionné par l’ONEM.


Comment composer un dossier ?

Les ouvriers qui sont syndiqués s’adresseront directement à leur syndicat. Celui-ci constituera le dossier complet et l’adressera au Fonds.

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez vous-même constituer le dossier.
Un dossier complet se compose comme suit:
En cas de reprise du travail ou d’arrêt de la reprise du travail, vous devez immédiatement prévenir le fonds par écrit (de préférence par courrier électronique).



3. Prime Syndicale

Qui entre en ligne de compte?

Chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 110 et qui possède un préfixe ONSS 049 et qui:
  • est en service le 30 juin ou le vendredi qui précède en cas de licenciement

Mode d’emploi?

Chaque année en septembre, le fonds envoie une attestation à chaque ouvrier dans le secteur.

Les ouvriers syndiqués donnent cette attestation à leur syndicat. Le syndicat y met son cachet, et renvoie l’attestation au fonds pour être payée.

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.


Montant

A partir de 2018 la prime était fixée à 145 Euros.
Le paiement sera effectué à partir du 15 octobre.


Prime Syndicale pour les chômeurs et les (pré)pensionnés

Les chômeurs et les (pré)pensionnés ont encore droit à une prime syndical unique de 135 Euros.
Le syndicat fait la demande au fonds.