TFTC
Centre de formation à l’entretien des textiles
Chaussée de Bruxelles 478
1731 Zellik
Tél : 02 463 19 50
Fax : 02 463 17 61
Email : info@train4texcare.be
Le TFTC organise, coordonne et finance les efforts de formation des travailleurs du secteur de l’entretien des textiles : blanchisseries (industrielles), teintureries, salons de lavage, entreprises de location de linge, etc.
En plus de ce site web, vous pouvez également trouver plus d’informations sur le secteur sur le site web de la Fédération des soins textiles belges : www.fbt-online.be
Fonds commun
v/d Entretien des textiles
Chaussée de Bruxelles 478
1731 Zellik
Kristine Simons
tél. 02 238 10 24
kristine.simons@swfkleding.be
Pour les travailleurs et les employeurs appartenant à la Commission paritaire de l’entretien du textile (CP n° 110)
Le « Fonds commun de l’entretien du textile » (terme utilisé sur ce site) fait référence aux Fonds de sécurité de subsistance établis dans le giron des commissions mixtes susmentionnées.
Vous trouverez des informations sur :
- La prépension
- La prime syndicale
- Le supplément temporaire de chômage
- L’intervention dans la garde d’enfants
Le contenu de ce site ne peut en aucun cas engager ses auteurs. Seules les conventions collectives applicables déterminent les droits et obligations couverts par ce site web. Ce site web n’offre aucune garantie en rapport avec les informations fournies et les auteurs ne peuvent donc pas être tenus responsables des dommages résultant de leur utilisation.
Ce site Web contient plusieurs formulaires qui peuvent vous aider à demander une prestation. La transmission de vos données personnelles implique votre consentement à leur traitement tel que visé par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ces données ne seront traitées que dans le cadre de l’application concernée.
Prépension - Chômage avec complément d’entreprise
(60 ans : CCT valable jusqu’au 30/06/2025)
(62 ans : convention collective valable jusqu’au 30/06/2025)
Qui est éligible ?
Chaque ouvrier au travail dans une dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 110 et qui possède un préfixe ONSS 049 et qui :
- Il faut avoir au moins 60 ans et avoir 40 ans d’expérience professionnelle. OU
- L’âge minimum de 60 ans est subordonné à la condition d’avoir travaillé pendant 20 ans dans le cadre d’un travail de nuit, d’un travail posté avec prestation de nuit ou d’autres formes de travail avec prestation de nuit (33 ans d’expérience professionnelle). OU
- Au cours des 10 / 15 dernières années, a travaillé au moins 5 / 7 ans dans une profession lourde (35 ans d’histoire professionnelle) OU
- Être âgé d’au moins 62 ans et avoir 40 ans d’expérience professionnelle pour les hommes et 38 ans pour les femmes en 2022, 39 ans en 2023.
Conditions générales pour chaque TOS de CAO :
- A travaillé dans le secteur pendant au moins 1 an immédiatement avant le licenciement et a au moins 5 ans d’ancienneté dans le secteur.
- Accepté par l’ONEM comme préretraité.
Comment compiler un fichier ?
Les travailleurs syndiqués ont tout intérêt à se tourner vers leur syndicat. Ce dernier constitue un dossier complet et le fournit au Fonds.
Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez créer votre propre fichier.
Un dossier complet se compose de :
- Formulaire de demande
- Copie C4 prépension
- C2 (à obtenir auprès du syndicat ou du service de l’emploi)
- C17
En cas de reprise ou de cessation du travail, vous devez immédiatement en informer la caisse par écrit (de préférence par courrier).
Prime syndicale
Qui est éligible ?
Tout travailleur employé dans une entreprise relevant de la commission paritaire 110 avec le numéro de front 049 de l’ONSS, qui est en service le 30 juin ou le vendredi précédent en cas de licenciement.
Méthodologie
Chaque année, en septembre, le fonds envoie un certificat à chaque travailleur du secteur.
Les travailleurs syndiqués s’adressent à leur syndicat à ce sujet. Le syndicat appose son cachet sur le certificat et le renvoie à la caisse pour qu’elle le débourse.
Si vous n’êtes pas syndiqué, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
Montant
À partir de 2018, la prime syndicale est de 145 €.
Le décaissement commencera à partir du 15 novembre.
Prime syndicale pour les chômeurs et les retraités (de transition)
Les chômeurs et les retraités (de transition) ont droit à une prime supplémentaire de 145 euros.
Le syndicat se charge de la demande auprès du fonds.
Supplément de chômage temporaire : remboursement à l’employeur
À partir du 1er janvier 2022, les employeurs sont tenus de verser les suppléments suivants par jour de chômage temporaire :
- 4 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d’une année civile
- 3 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile
- 2 euros pour tous les autres jours de chômage temporaire de l’année civile visés à l’article 5l S 8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le Fonds commun pour l’entretien des textiles verse une intervention aux employeurs comme suit :
- 2 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d’une année civile
- 1 euro pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile
A partir du 01/01/2024
- 3 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire au cours d’une année civile
- 2 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile
L’intervention sera accordée par le Fonds commun pour l’entretien des textiles selon les modalités suivantes.
Le Fonds commun pour l’entretien des textiles effectuera un paiement aux employeurs concernés sur une base trimestrielle ONSS, dans la mesure où les données nécessaires sont disponibles, dans la deuxième moitié du trimestre suivant.
Le calcul du montant à payer sera basé sur les données que le Fonds paritaire d’entretien des textiles reçoit de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, après que les employeurs aient communiqué trimestriellement à la Sécurité sociale les données individuelles relatives aux salaires et au temps de travail au moyen de la déclaration multifonctionnelle obligatoire à la Sécurité sociale.
A cet effet, le Fonds commun pour les textiles ne tiendra compte que des jours tels qu’ils ont été enregistrés et lui ont été communiqués par la Banque-Carrefour.
Le Fonds commun pour les textiles mettra également à la disposition des employeurs, par voie électronique, avec chaque paiement, une explication détaillée du calcul des indemnités qu’ils recevront.
Afin de permettre le paiement des cotisations, les employeurs doivent communiquer au préalable au Fonds paritaire pour l’entretien des textiles un numéro de compte bancaire sur lequel ils souhaitent recevoir les cotisations, ainsi que l’adresse électronique à laquelle ils souhaitent que les explications détaillées susmentionnées soient envoyées. Après la fin de chaque année civile, le Fonds paritaire pour l’entretien des textiles fournit un décompte aux employeurs concernés.
L’intervention dans la garde d’enfants
Une intervention pour la garde d’enfants: les travailleurs du secteur de l’entretien du textile qui ont de jeunes enfants ont droit à une intervention dans les frais de garde d’enfants. 3 euros par enfant et par jour sont payés (maximum 300 euros par année civile) pour les enfants jusqu’à l’année lors de laquelle ils atteignent l’âge de 12 ans.
Pour y avoir droit, le travailleur doit avoir travaillé sous la CP 110 pendant la période pour laquelle le complément garde d’enfants est demandé. Il existe un droit à un complément pour le congé de maternité, la garde d’enfants, l’accueil avant et après l’école et les camps de vacances jusqu’à l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans inclus.
Le droit entre en viggueur à partir de l’année de garde 2024. Les premiers paiements sont prévus à partir de mai 2024.
Quels travailleurs ont droit à une intervention dans les frais de garde d’enfants ?
Tout travailleur qui, durant la période pour laquelle l’intervention est demandée, a travaillé sous la CP 110, y a droit.
Quels enfants entrent en ligne de compte ?
Tous les enfants des travialleurs de la CP110 qui sont âgés de 12 ans ou moins. Le droit à l’intervention s’étend donc jusqu’a la fin de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint ses 12 ans. Le lien avec les parents doit être prouvé (attestation de composition de ménage, acte de naissance ou autres documents établissant ce lien de manière explicite). Cela inclut également les enfants adoptés et/ou placés des travailleurs du secteur de l’entretien du textile. Le fonds peut vérifier lui-même la composition de ménage pour les travailleurs de nationalité belge. En cas de doute ou d’incertitude, le fonds demandera de fournir une attestation de composition de ménage. Les étrangers doivent toujours demander cette attestation et la fournir.
Quelles crèches et/ou les garderies entrent en ligne de compte pour cette intervention?
Il doit s’agir d’une crèche agréée (Kind & Gezin, ONE ou Communauté germanophone, garderie privée,…) ou d’une garderie (postscolaire) agréée pour laquelle il est possible de présenter une fiche fiscale.
Pour le repos d’accouchement : attestation de la mutualité
Pour les camps de vacances: attestation de l’organisateur
Chaque attestation doit mentionner le nombre de jours qui donne droit au complément en 2024. Si le nombre de jours n’est pas mentionné, vous devez imprimer une attestation vierge à partir de notre site web « attestation nombre de jours » et la faire remplir par l’organisation.
A combien s’élève l’intervention dans les frais de garderie?
Chaque travailleur a droit par enfant à 3 euros par jour commencé lorsque l’enfant est resté en garderie. La contribution maximale que le travailleur peut recevoir par enfant est de 300 EUR par année civile.
Attention, comme pour de nombreux avantages, le précompte professionnel (de 27,25%) s’applique également à l’intervention dans les frais de garde d’enfants.
Les deux parents travaillent dans le secteur. Bénéficient-ils alors deux fois de cette intervention?
Non, le montant total s’entend par enfant et non par travailleur. Le montant maximum de 300 EUR par année civile et par enfant ne peut être dépassé.
Comment puis-je demander cette intervention dans les frais de garderie?
L’intervention pour les crèches et les garderies peut être demandée annuellement, après réception de l’attestation fiscale, que vous recevrez vers janvier/février de l’année suivante.
L’intervention pour le repos de maternité ou les colonies de vacances peut également être demandée trimestriellement, si vous disposez d’une attestation.
Veuillez envoyer les documents ci-dessous de préférence par mail à Ingrid@swfkleding.be ou les adresser par la poste au
Fonds commun de l’entretien du textile, Brusselsesteenweg 478 à 1731 Zellik.
formulaire de demande (télécharger ici)
- Attestation fiscale
- Attestation éventuelle du nombre de jours (télécharger ici)
- Attestation éventuelle de la composition de ménage (à demander à votre commune)
Le traitement de la demande prend de 3 à 6 mois. Une fois la demande traitée, vous recevrez une réponse par mail (ou par courrier si nous n’avons pas votre adresse mail).
- La demande a été approuvée : vous ne devez rien faire. L’intervention dans les frais de garde d’enfant sera versée sur votre compte bancaire.
- La demande est incomplète : il vous est demandé de nous envoyer les pièces manquantes ou imprécises par mail ou courrier.
- La demande a été rejetée : vous ne recevrez pas d’intervention dans les frais de garde d’enfant car vous n’y avez pas droit.
Questions fréquemment posées
En quoi consiste l’attestation fiscale de la garderie?
Vous recevez chaque année une attestation de la crèche et/ou de la garderie. Pour pouvoir introduire la demande d’intervention , elle doit mentionner les données suivantes:
- Les données de la crèche/garderie
- L’agrément de l’ONE, de Kind en Gezin ou de la communauté germanophone, garderie privée,…
- Les données des parents
- Le nom de l’enfant
- Le nombre de journées d’accueil
Vous recevez chaque année l’attestation fiscale de la crèche et/ou du l’institution d’accueil. Si vous ne le recevez pas, vous devez la demander.
J’habite à l’étranger et mes enfants y vont à la crèche
Si vous travaillez dans le secteur belge des soins textiles (PC 110) mais résidez dans un pay voisin et que vos enfants y fréquentent une crèche et/ou une garderie, vous avez également droit à la contribution aux frais de garde d’enfants.
Pour cela, vous avez besoin des documents suivants :
- Par exemple aux Pays-Bas : un contrat avec la garderie
- Par exemple en France : l’attestation annuelle fiscale CAF
- Pour toute autre garde d’enfants à l’étranger : une déclaration signée et/ou estampillée par la garderie (« déclaration sur l’honneur ») avec indication du nombre de journées d’accueil.
La demande est ensuite traitée de la même manière.
Jusque quand puis-je demander l’intervention?
Vous pouvez introduire une demande jusque maximum 3 ans après le premier jour qui donne droit à l’intervention. Pour une intervention dans les frais de garderie à partir du 04/03/2024, vous pouvez donc encore introduire une demande jusqu’au 03/03/2027. Nous vous conseillons toutefois de faire la demande le plus rapidement possible après réception des pièces justificatives.
Je suis en incapacité de travail, cela a-t-il des conséquences sur mon droit à l’intervention dans les frais de garderie ?
Oui, pour avoir droit au complémant, vous devez avoir travaillé au moins pendant 1/3 des jours de travail au cours du trimestre concerné. Le repos de maternité est toutefois assimilé
Ma demande a été approuvée mais je n’ai pas encore été payé, comment est-ce possible ?
Les paiements sont effectués une fois par trimestre. Si vous n’avez encore rien reçu 3 mois après l’approbation, prenez contact avec nous.
Mes coordonnées ont changé, où puis-je le signaler ?
Chaque modification, par exemple l’adresse ou le numéro de compte, peut être transmise par mail à ingrid@swfkleding.be. Nous vous demandons de le faire le plus rapidement possible afin de prévenir les erreurs dans la demande ou le paiement. Pour ce faire, mentionnez toujours votre numéro de registre national.
Les modifications communiquées par téléphone ne sont pas acceptées.
Coordonnées :
Fonds commun de l’entretien du textile
Chaussée de Bruxelles 478
1731 Zellik
02/238.10.24 (de 8h30 à 12h30)
ingrid@swfkleding.be