LE SYSTÈME DE PORTEFEUILLE
Intervention financière dans les coûts de formation
La formation et le recyclage du personnel d’entretien des textiles sont nécessaires mais coûteux. Par conséquent, l’employeur bénéficie d’une intervention dans les coûts de formation par le biais du portefeuille de formation de la TFTC.
Objectif du portefeuille de formation
Tout employeur du secteur de l’entretien des textiles peut demander un portefeuille de formation annuel (et gratuit) à la TFTC.
L’employeur peut utiliser ce budget pour recevoir une allocation pour la formation des travailleurs appartenant à la PC 110, avec une intervention maximale de 300 EUR par travailleur et par an.
Cela nécessite la conclusion de certains accords et la TFTC attend également un plan de formation.
Quels sont les cours éligibles ?
Le portefeuille de formation s’applique à la fois à la formation interne et à la formation externe.
La formation interne est dispensée par le personnel de l’entreprise et est remboursée à hauteur de 15 euros par travailleur et par heure, avec un maximum de 10 heures par an.
Pour la formation externe, qui peut également être dispensée dans l’entreprise elle-même (mais par un formateur externe, un fournisseur de machines,…), le tarif est de 30 euros par travailleur et par heure, avec un maximum de 10 heures par an.
Les formations internes et externes peuvent être combinées, mais pas cumulées. L’intervention maximale est de 300 €/travailleur/année.
Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une intervention financière :
- le coût salarial des participants à la formation
- les frais de voyage des participants
- les frais d’infrastructure, de locaux et de restauration
Condition pour obtenir une intervention financière :
Pour chaque formation (interne et externe), chaque participant doit remplir, dater et signer un formulaire d’évaluation. Les formulaires incomplets ne sont pas éligibles au remboursement. Pour les formations externes, le TFTC a besoin d’un élément supplémentaire : une copie de la facture de l’organisme de formation indiquant les noms des participants à la formation.
Les documents corrects sont disponibles à l’adresse suivante : Formulaires
La stratégie de portefeuille
1er janvier 2023
La stratégie de portefeuille convenue et définie en concertation avec les partenaires sociaux stipule que la durée de l’année de travail pour tous est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
En vertu de la nouvelle convention collective (publiée le 9 novembre 2022), le plan de formation doit être soumis et approuvé avant le 31 mars de l’année en cours. Par souci d’uniformité, la TFTC ne fait pas de différence en termes de nombre d’employés.
La réglementation relative à l’accord sur le travail peut être consultée ici : Accord sur le travail : publication des mesures | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgie.be)
LE SYSTÈME ET LES ACCORDS
1. Pour pouvoir prétendre au soutien du Fonds commun, l’entreprise doit avoir rempli et signé l’ACCORD DE PAIEMENT au début de la nouvelle année de portefeuille. Une nouvelle entreprise doit également avoir complété les données relatives à l’emploi sur la PHOTO DE L’ENTREPRISE. La feuille de rendez-vous est signée par le chef d’entreprise et un travailleur expérimenté (fidèle). Jusqu’à ce que cela se produise, la TFTC ne soumettra pas de candidature au comité de pilotage. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 mars de l’exercice en cours.
2. Les grandes entreprises dotées d’un comité d’entreprise ne sont pas tenues de remplir une feuille de désignation, mais doivent fournir une preuve écrite (avec signatures) au début d’une nouvelle année de portefeuille que l’aide du Fonds commun et le plan de formation de l’entreprise ont été expliqués et approuvés lors d’un comité d’entreprise. Une copie signée de l’avis de convocation à cette réunion est requise. S’il n’y a pas de comité d’entreprise dans ce type d’entreprise, la délégation syndicale doit être informée.
Qui doit signer la feuille de rendez-vous au nom des employés ?
- s’il existe un comité d’entreprise, les délégués de ce comité d’entreprise signent et TFTC reçoit une copie du procès-verbal
- s’il existe une délégation syndicale, un comité ou un représentant syndical élu, c’est la personne à cosigner
- dans tous les autres cas, quelqu’un signe depuis l’atelier, quelqu’un appartenant au PC 110. Sa fonction est également indiquée à côté de son nom.
3. Pour les entreprises qui, au cours des deux dernières années, ont demandé beaucoup plus de budget qu’elles n’en ont effectivement utilisé, le budget de l’année suivante est déterminé sur la base du dernier règlement. Il sera augmenté de 25 % et constituera le nouveau budget. Il est possible de déroger à cette maxime si l’entreprise prouve qu’elle investira massivement dans la formation au cours de la nouvelle année de travail et après discussion avec la TFTC.
4. Le plan de formation préparé au début d’une année de travail n’est PAS exhaustif. Il peut toujours être prolongé sous réserve de l’approbation du comité de pilotage, et si, en raison des circonstances, certaines formations ne peuvent avoir lieu, ce n’est pas une raison pour réduire le budget ou rejeter la demande.
5. La demande de budget de chaque entreprise sera envoyée par la TFTC aux membres du comité de pilotage et au directeur de l’entreprise au moins 7 jours ouvrables avant la prochaine réunion.
6. En cas de doute sur la demande de budget, le comité de pilotage peut demander à TFTC de collecter des informations supplémentaires dans l’entreprise par le biais d’un entretien avec le chef d’entreprise et/ou l’employé qui a cosigné la feuille de rendez-vous. La demande sera ensuite inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité de pilotage.
7. Pour le décompte des efforts de formation, il est absolument nécessaire d’obtenir une fiche d’évaluation remplie et signée par chaque participant/travailleur à chaque cours de formation. En principe, le formulaire standard du TFTC est utilisé. Les entreprises qui utilisent déjà elles-mêmes une fiche d’évaluation dans le cadre de la certification ISO (ou autres) peuvent continuer à le faire à condition que des accords clairs soient conclus avec la TFTC afin que chaque entreprise puisse être évaluée quasiment de la même manière que l’ensemble. Les formations organisées gratuitement ne sont pas incluses dans le portefeuille de remboursement, mais les heures sont comptabilisées conformément au contrat de travail.
Les formulaires d’évaluation complétés et signés peuvent être remis à la TFTC sous forme numérique, à condition que l’entreprise conserve elle-même les copies papier originales pendant une période de trois ans.
8. Afin de suivre de près l’état du budget, la TFTC demande à recevoir trimestriellement tous les formulaires d’évaluation disponibles. La TFTC doit disposer des données relatives à l’exercice en cours au plus tard le 1er novembre. Il est important de vérifier si le budget fourni sera suffisant, car il s’agit également de la dernière période au cours de laquelle la TFTC peut encore demander une augmentation du budget. Si TFTC ne reçoit tous les formulaires d’évaluation qu’à la fin de l’année de travail et que le budget convenu est ainsi dépassé, TFTC ne paiera que le budget convenu. Une vue d’ensemble de l’état peut toujours être demandée à la TFTC.
9. À la fin de l’année de travail, le TFTC peut demander un bref entretien d’évaluation avec le chef d’entreprise et/ou certains employés afin de se faire une idée précise de la valeur des efforts déployés et d’écouter les questions des employés en matière de formation. Comme cela peut nécessiter une certaine préparation, la TFTC informera les entreprises en temps utile et leur demandera l’autorisation d’effectuer cette visite.
Pour toute question relative à la création d’un portefeuille de formation, contactez Kathrin Callewaert à l’adresse info@train4texcare.be ou au numéro 02/463 19 50.