1. Pour pouvoir prétendre au soutien du Fonds commun, l’entreprise doit avoir rempli et signé l’ACCORD DE PAIEMENT au début de la nouvelle année de portefeuille. Une nouvelle entreprise doit également avoir complété les données relatives à l’emploi sur la PHOTO DE L’ENTREPRISE. La feuille de rendez-vous est signée par le chef d’entreprise et un travailleur expérimenté (fidèle). Jusqu’à ce que cela se produise, la TFTC ne soumettra pas de candidature au comité de pilotage. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 mars de l’exercice en cours.

2. Les grandes entreprises dotées d’un comité d’entreprise ne sont pas tenues de remplir une feuille de désignation, mais doivent fournir une preuve écrite (avec signatures) au début d’une nouvelle année de portefeuille que l’aide du Fonds commun et le plan de formation de l’entreprise ont été expliqués et approuvés lors d’un comité d’entreprise. Une copie signée de l’avis de convocation à cette réunion est requise. S’il n’y a pas de comité d’entreprise dans ce type d’entreprise, la délégation syndicale doit en être informée.
Qui doit signer la feuille d’accord au nom des travailleurs ?

• s’il existe un comité d’entreprise, les délégués de ce comité d’entreprise signent et TFTC reçoit une copie du procès-verbal
• s’il existe une délégation syndicale, un comité ou un représentant syndical élu, c’est la personne à cosigner
• dans tous les autres cas, quelqu’un signe depuis l’atelier, quelqu’un appartenant au PC 110. Sa fonction est également indiquée à côté de son nom.

3. Pour les entreprises qui, au cours des deux dernières années, ont demandé beaucoup plus de budget qu’elles n’en ont effectivement utilisé, le budget de l’année suivante est déterminé sur la base du dernier règlement. Il sera augmenté de 25 % et constituera le nouveau budget. Il est possible de déroger à cette maxime si l’entreprise prouve qu’elle investira massivement dans la formation au cours de la nouvelle année de travail et après discussion avec la TFTC.

4. Le plan de formation préparé au début d’une année de travail n’est PAS exhaustif. Il peut toujours être prolongé sous réserve de l’approbation du comité de pilotage, et si, en raison des circonstances, certaines formations ne peuvent avoir lieu, ce n’est pas une raison pour réduire le budget ou rejeter la demande.

5. La demande de budget de chaque entreprise sera envoyée par la TFTC aux membres du comité de pilotage et au directeur de l’entreprise au moins 7 jours ouvrables avant la prochaine réunion.

6. En cas de doute sur la demande de budget, le comité de pilotage peut demander à TFTC de collecter des informations supplémentaires dans l’entreprise par le biais d’un entretien avec le chef d’entreprise et/ou l’employé qui a cosigné la feuille de rendez-vous. La demande sera ensuite inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité de pilotage.

7. Pour le décompte des efforts de formation, il est absolument nécessaire d’obtenir une fiche d’évaluation remplie et signée par chaque participant/travailleur à chaque cours de formation. En principe, le formulaire standard du TFTC est utilisé. Les entreprises qui utilisent déjà elles-mêmes une fiche d’évaluation dans le cadre de la certification ISO (ou autres) peuvent continuer à le faire à condition que des accords clairs soient conclus avec la TFTC afin que chaque entreprise puisse être évaluée quasiment de la même manière que l’ensemble. Les cours de formation organisés gratuitement ne sont pas inclus dans le portefeuille de rémunération, mais les heures sont enregistrées conformément au contrat de travail.
Les formulaires d’évaluation complétés et signés peuvent être transmis au TFTC sous forme numérique, à condition que l’entreprise conserve elle-même les copies papier originales pendant une période de trois ans.

8. Afin de suivre de près l’état du budget, la TFTC demande à recevoir trimestriellement tous les formulaires d’évaluation disponibles. La TFTC doit disposer des données relatives à l’exercice en cours au plus tard le 1er novembre. Il est important de vérifier si le budget fourni sera suffisant, car il s’agit également de la dernière période au cours de laquelle la TFTC peut encore demander une augmentation du budget. Si TFTC ne reçoit tous les formulaires d’évaluation qu’à la fin de l’année de travail et que le budget convenu est ainsi dépassé, TFTC ne paiera que le budget convenu. Une vue d’ensemble de l’état peut toujours être demandée à la TFTC.

9. À la fin de l’année de travail, le TFTC peut demander un bref entretien d’évaluation avec le chef d’entreprise et/ou certains employés afin de se faire une idée précise de la valeur des efforts déployés et d’écouter les questions des employés en matière de formation. Comme cela peut nécessiter une certaine préparation, la TFTC informera les entreprises en temps utile et leur demandera l’autorisation d’effectuer cette visite.

Pour toute question relative à la création d’un portefeuille de formation, contactez Kathrin Callewaert à l’adresse info@train4texcare.be ou au numéro 02/463 19 50.