Procédure

• La plainte arrive au secrétariat et est enregistrée.
• L’auteur de la plainte recevra une confirmation de la réception de la plainte dans les 72 heures.
• La plainte est examinée pour déterminer si elle est recevable et si elle relève de la compétence du partenariat sectoriel. Si la plainte est irrecevable, le plaignant en est informé dans les plus brefs délais, avec indication des motifs. La plainte est ensuite transmise aux autorités compétentes. Les plaintes relatives à un lieu de travail relevant d’un SP sont envoyées à werkplekduaal@vlaanderen.be. Les plaintes relatives à l’enseignement seront transmises à klachten.onderwijs@vlaanderen.be. Le plaignant sera informé de cette éventuelle saisine.
  Si la plainte est traitée par le SP :
  • recueille des informations supplémentaires sur la TFTC par courrier électronique, téléphone, entretien, visite de l’entreprise ou d’autres possibilités
  • Le TFTC, en consultation avec le secrétariat du PS, formule ensuite une proposition de décision à soumettre aux membres votants du PS par courrier électronique.
  • le plaignant et les parties concernées sont informés de cette décision motivée
• Si le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut s’adresser au Service flamand de médiation.