Procédure de traitement des plaintes Partenariat sectoriel (SP) Textile Care
Cette procédure s’applique aux plaintes relatives à l’exécution du contrat sur le lieu de travail.
Général
- Une plainte peut être déposée auprès de la TFTC par différentes parties (apprenant, entreprise, superviseur de parcours, parents, mentor, etc.)
- Une plainte peut être déposée par les voies suivantes :
- formulaire de plainte en ligne ci-dessous
- Courriel : info@train4texcare.be
- Poste : TFTC, Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik
- Toutes les plaintes reçues sont centralisées au secrétariat du SP.
- Le secrétariat fournit une liste récapitulative de toutes les plaintes reçues et en rend compte lors de chaque réunion du comité de suivi.
- Le PS s’engage à communiquer sa décision à toutes les parties concernées dans un délai de 60 jours calendaires.
Procédure
- La plainte arrive au secrétariat et est enregistrée.
- L’auteur de la plainte recevra une confirmation de la réception de la plainte dans les 72 heures.
- La plainte est examinée pour déterminer si elle est recevable et si elle relève de la compétence du partenariat sectoriel. Si la plainte est irrecevable, le plaignant en est informé dans les plus brefs délais, avec indication des motifs. La plainte est ensuite transmise aux autorités compétentes. Les plaintes relatives à un lieu de travail relevant d’un SP sont envoyées à werkplekduaal@vlaanderen.be. Les plaintes relatives à l’enseignement seront transmises à klachten.onderwijs@vlaanderen.be. Le plaignant sera informé de cette éventuelle saisine.
Si la plainte est traitée par le SP :- recueille des informations supplémentaires sur la TFTC par courrier électronique, téléphone, entretien, visite de l’entreprise ou d’autres possibilités
- Le TFTC, en consultation avec le secrétariat du PS, formule ensuite une proposition de décision à soumettre aux membres votants du PS par courrier électronique.
- le plaignant et les parties concernées sont informés de cette décision motivée
- Si le plaignant n’est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut s’adresser au Service flamand de médiation.
Dépôt d’une plainte en ligne
Utilisez le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte